CCAG-Tic.com

Non, je n’ai pas changé d’activités, j’exerce toujours en cabinet d’avocats. Ce titre fait simplement référence à une réalité de terrain concernant les relations entre les juristes marchés publics et les informaticiens.

Combien de fois, dans mon passé de juriste d’entreprise, ai-je entendu ces propos venant d’un informaticien dont le marché a été bloqué : « On n’aurait pas dû passer par les juristes ! » ou encore « C’est la faute aux juristes ! Ils ne comprennent rien à l’informatique ! ». Inversement, à l’occasion d’une notification de marché, le juriste ne manque pas de faire cette allusion perfide : « C’est sûrement un de ses potes ! ». Ou à la lecture d’un CCTP, le juriste abasourdi qui se demande : « Mais quand feront-ils la différence entre le CCTP et le RC ? »

Bref, on l’aura compris les relations entre juristes et informaticiens peuvent être assez conflictuelles. Et c’est dommage ! Car en réalité l’une des clés de succès d’un marché public de TIC, ce n’est pas l’expertise du juriste, de l’acheteur ou de l’informaticien mais l’imbrication étroite de leur expertise.

L’informaticien et le juriste doivent être l’un pour l’autre un serviteur ou un prestataire de service si vous préférez. Cela signifie concrètement que l’informaticien s’impliquera davantage aux aspects juridiques de son métier (propriété intellectuelle, responsabilité, pénalités, etc) et cessera de soumettre en hâte au juriste un CCTP quatre jours avant l’envoi en publicité. Quant au juriste, il se montrera plus disponible auprès de l’informaticien afin d’éviter de réécrire entièrement tout le CCTP en imposant des clauses irréalistes. Il se sensibilisera également à l’informatique en faisant par exemple de la veille technologique (ZDNet.fr, ce n’est pas mal !).

Car, en définitive, le nœud du problème, et le seul, c’est la méconnaissance réciproque des prérogatives et des métiers de chacun. Or comment peut-on répondre à un besoin, en tant que prestataire de service, si l’on ne s’intéresse pas à l’autre ?

Et vous, comment cela se passe avec vos juristes ou vos informaticiens ?

Tout comme moi, vous avez certainement noté que les (nouveaux) CCAG ont modifié par rapport à l’ancien dispositif l’ordre de priorité des pièces contractuelles en reléguant l’offre technique et financière du titulaire à la dernière place. Si cela vous avait échappé, j’ai donc aujourd’hui le privilège de vous l’annoncer !

Mais cette information n’est pas en soi la plus préoccupante. Une attention soutenue amène le lecteur attentif à très vite s’apercevoir que le CCAG-TIC reste totalement muet sur certains documents tels que le plan d’assurance qualité (PAQ), le plan de continuité d’activité (PCA), le plan de reprise d’activité (PRA), etc.

Ces documents, très largement répandus dans les projets informatiques, ont un effet vertueux (voire salutaire) sur l’exécution des prestations et sont souvent intégrés dans la liste des pièces contractuelles. Faute de précision du CCAG-TIC, il appartiendra en définitive à l’acheteur public d’en faire encore mention dans le marché.

Et vous, inscrivez-vous le PAQ dans la liste des documents contractuels sachant que son contenu est évolutif ?

Eh non ! Il ne s’agit pas de la loi HADOPI mais bien du CCAG-TIC !

Le cinquième alinéa de l’article 14-2-3 du CCAG-TIC (repris de l’article 50-4 de l’ancien CCAG FCS) prévoit en effet la faculté pour le pouvoir adjudicateur de suspendre la rémunération du droit d’utilisation des logiciels en cas d’indisponibilité. A titre incident, il convient de préciser que cette suspension-sanction n’exclut en aucun cas l’application des pénalités d’indisponibilité prévues à l’article 14-2-6 du CCAG.

Il reste que, dans la pratique, cette suspension est difficilement applicable lorsque les droits d’utilisation des logiciels ont déjà été réglés sous forme de redevance unique, c’est-à-dire payée au prestataire en une seule pour toute la durée du marché (ou pour la durée légale des droits d’auteur).

En revanche, si vous êtes dans une configuration de paiement de ces droits sous forme de redevances périodiques (c’est souvent le cas pour les logiciels système), cette disposition trouvera à s’appliquer pleinement, sous réserve de préciser dans votre marché les modalités de la suspension.

J’ai ajouté le lien URL du CCAG-TIC.

Un comble ! Faire un blog sur le CCAG-TIC et ne pas l’avoir prévu en consultation ! L’erreur est maintenant corrigée .